Mot clé "VIE PRIVéE SOUS TENSION" - Liste des dernières actualités (3 résultats)

15/06 Vie privée sous tension - Le projet offrant une base légale au Passenger Locator Form renvoyé au Conseil d'État

(Belga) Le projet de loi qui fournit une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d'une période d'application de la loi pandémie a été renvoyé au Conseil d'État, jeudi en séance plénière de la Chambre. Cette demande de renvoi a été formulée par l'opposition N-VA, PTB, Les Engagés et DéFI.

01/06 Vie privée sous tension - Le projet de loi réformant l'APD repart pour la quatrième fois au Conseil d'État

(Belga) Le projet de loi porté par Mathieu Michel et qui vise à réformer l'Autorité de Protection des Données (APD) a une nouvelle fois été renvoyé au Conseil d'État, lors de son quatrième passage en séance plénière de la Chambre, suscitant l'ire du secrétaire d'État à la Digitalisation.

02/02 Loi sur l'Autorité de Protection des Données: Mathieu Michel dénonce des visées communautaires devant le retard pris à la Chambre

La Chambre a reporté une nouvelle fois le débat et le vote de la loi qui réforme l'Autorité de Protection des Données (APD). L'opposition a déposé de nouveaux amendements et obtenu leur renvoi au Conseil d'État. La procédure parlementaire est suspendue le temps qu'un avis soit rendu.